Loi Energie Climat – Nouvelles ordonnances

Trois nouvelles ordonnances ont été présentées en conseil des ministres le 3 mars 2021 et publiées au JO le 4 mars 2021.

Elles portent sur :

• Les exigences de durabilité et de réduction de gaz à effet de serre sur les énergies produites à partir de sources renouvelables,
• L’élaboration de règles spécifiques pour les communautés d’énergie renouvelable (CER) et communautés d’énergie citoyennes (CEC),
• L’amélioration de l’accès aux informations pour les consommateurs concernant le contenu des contrats et factures, la modification des prix, le droit de changer de fournisseur.

Les communautés d’énergie citoyenne (CEC) et les communautés d’énergie renouvelable (CER) qui viennent d’être transposées en droit français sont des éléments majeurs du développement de l’autoconsommation collective.

Ces communautés regroupent des personnes morales et des actionnaires pouvant être des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales et des communes. Leur objectif principal, plutôt que de générer des profits financiers, est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs membres, actionnaires ou territoires locaux où elles exercent leurs activités. Elles peuvent partager l’électricité produite par les unités de production qu’elles détiennent ainsi qu’accéder à tous les marchés de l’électricité, soit directement, soit par agrégation, d’une manière non discriminatoire. Lorsque les échanges d’énergie portent sur de l’électricité, l’opération devra se faire dans le cadre de l’autoconsommation collective.

Les deux types de communautés se différencient principalement par leur gouvernance ainsi que la nature de leurs activités. Une CER ne peut être contrôlée que par des actionnaires ou membres se trouvant à proximité des projets qu’elle développe. Une CER est axée sur la production d’énergies renouvelables, que ce soit pour la production d’électricité ou la production de chaleur, tandis que la CEC est limitée à la production d’électricité (renouvelable ou pas).

Cependant une CEC peut, en plus de produire, consommer, stocker et vendre de l’électricité, fournir des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour véhicule électriques ou d’autres services énergétiques.

Ces ordonnances confirment le rôle essentiel de l’autoconsommation collective pour la production et la consommation d’électricité au sein des communautés et supprime son caractère expérimental notamment grâce à son extension à l’intégralité du réseau à haute tension (Enedis).

Grâce à la loi Energie et Climat, nous allons donc assister à une multiplication des projets d’énergie renouvelable portés par des acteurs locaux et valorisés grâce à l’autoconsommation collective.